réservistes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des gendarmes réservistes. Il aimerait connaître la nature de leurs pouvoirs, notamment en termes juridiques, lorsque ceux-ci sont rappelés sous les drapeaux.
Réponse publiée le 8 septembre 2003
La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale comprend des volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement ainsi que d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service. Les réservistes de la gendarmerie avaient jusqu'à présent, lorsqu'ils étaient appelés à servir, la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. L'article 20-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, prévoit que les réservistes retraités de la gendarmerie nationale, anciens officiers ou agents de police judiciaire, peuvent désormais se voir conférer la qualité d'agents de police judiciaire (APJ). Un décret en conseil d'État interviendra avant la fin de l'année 2003 pour préciser les conditions d'attribution, à ce titre, de la qualité d'APJ.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 18 août 2003
Réponse publiée le 8 septembre 2003