Réponse publiée le 9 mars 2004

L'accession à la propriété constitue un des axes prioritaires de la politique du logement. Parmi les dispositifs destinés plus particulièrement aux accédants sans épargne préalable, la location-accession permet à un ménage d'acquérir le logement qu'il occupe après une phase de location de quelques mois ou quelques années au cours de laquelle il teste sa capacité financière et se constitue un apport personnel. Ce mécanisme n'a pas jusqu'à présent atteint les objectifs que l'on pouvait attendre. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer son attractivité grâce à la mise en place d'un nouveau dispositif, ouvrant droit à la TVA à taux réduit et à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, qui bénéficie ainsi d'une aide équivalant à 15 000 euros par logement. Il sera mis en oeuvre sur agrément du préfet et réservé aux accédants à revenus modestes, dont les ressources seront inférieures aux plafonds définis pour le prêt à l'accession sociale. En outre, les accédants bénéficieront d'un dispositif de sécurisation pendant la phase d'accession qui leur offrira une garantie de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie. Une enveloppe de 10 000 prêts sociaux location-accession est ouverte en 2004.