Réponse publiée le 1er décembre 2003

La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance prévoit la suppression des sections de cure médicale qui, aux termes de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, devrait, dans la généralité des cas, être effective au 31 décembre 2005. Les difficultés évoquées devraient donc être définitivement résolues à cette date, lorsque sera généralisé le conventionnement des établissements autorisés à héberger des personnes âgées dépendantes. En outre, afin d'harmoniser la législation fiscale avec la nouvelle législation sociale, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, de modifier la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé. Ainsi, le plafond annuel de cette réduction d'impôt sera porté de 2 300 euros à 3 000 euros. De plus, cette mesure sera étendue à tous les établissements qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire. Le nombre de bénéficiaires devrait ainsi passer de 200 000 à 600 000 personnes.