Réponse publiée le 23 décembre 2002

Les établissements médico-sociaux d'éducation spéciale, dont les établissements médico-éducatifs (IME), ont vocation à accueillir jusqu'à l'âge de vingt ans les enfants et adolescents handicapés qui ne peuvent pas, temporairement ou durablement, être intégrés dans un établissement scolaire ordinaire. L'article 6-I bis de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dit « amendement Creton », ouvre aux jeunes handicapés le droit d'être maintenus au-delà de vingt ans dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Le coût de la prise en charge s'impose alors « à l'organisme ou à la collectivité compétentes pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ». Le maintien de jeunes adultes dans des établissements pour enfants s'explique essentiellement par l'insuffisance de places dans les établissements destinés à les accueillir, et non par la nécessité de poursuivre une éducation spéciale qui leur permettrait de progresser dans des acquis de type scolaire. C'est pourquoi a été engagé, dès 1999, un plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés, qui a notamment pour objectifs de permettre la réalisation des orientations en établissement pour adultes préconisées par les COTOREP, et d'absorber chaque année le flux de sortie normal des jeunes ayant atteint la limite d'âge de l'accueil en établissement d'éducation spéciale. Ce plan a permis de dégager les financements nécessaires à la création, entre 1999 et 2002, de près de 4 000 places nouvelles dans les établissements pour adultes handicapés en maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés ; 2 200 places supplémentaires devraient être financées sur l'enveloppe ONDAM en 2003 grâce au doublement de l'enveloppe initialement prévue pour la dernière tranche du plan quinquennal MAS/FAM. Par ailleurs ont été dégagés les financements nécessaires à la création de 2 000 places de CAT en 1999, 2 000 places en 2000, 1 500 places en 2001 et 1 500 places en 2002. Le projet de loi de finances 2003 prévoit la création de 3 000 places supplémentaires, soit également un doublement de l'enveloppe de la dernière tranche du plan quinquennal. Le plan triennal pour enfants, adolescents et adultes handicapés consacre, pour la période 2001-2003, plus de 100 millions d'euros supplémentaires de crédits d'assurance maladie à la création de places supplémentaires dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et adultes (SESSAD) traumatisés crâniens, autistes et polyhandicapés, ce qui correspond à ce jour au financement ou à la programmation de plus de 4 600 places supplémentaires. Enfin, un programme exceptionnel de 20 millions d'euros est venu compléter la tranche 2002 des plans pluriannuels afin d'amplifier l'offre d'accueil des personnes traumatisées crâniennes, autistes et polyhandicapées et le nombre de places de MAS et de FAM. Les tableaux ci-après fournissent les dernières données disponibles sur le nombre de structures, les places installées et les personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées. I. - Nombre de structures, places installées et personnes accueillies au sein des établissements pour enfants handicapés