Réponse publiée le 24 novembre 2003

En premier lieu, il est utile d'indiquer les dispositions qui ont été prises par le Gouvernement et les principaux réseaux distributeurs de l'épargne réglementée pour faire part au public des mesures prises et de leur justification. Le Gouvernement a souhaité, préalablement à sa décision, recueillir l'avis de l'ensemble des parties intéressées par l'épargne réglementée lors d'une réunion organisée courant juillet qui a mis globalement en évidence l'importance d'une évolution des taux. Il a de plus organisé une conférence de presse pour annoncer sa décision et en expliquer les raisons et les implications, qui ont été largement relayées dans les médias. Enfin, pour assurer la meilleure communication possible, un dossier de presse complet a été publié sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et reste accessible à tous. Par ailleurs, à La Poste, une information sur les nouvelles conditions de rémunération du livret A a été envoyée dans tous ses bureaux afin de permettre à son réseau commercial et à ses guichetiers de relayer l'information auprès des clients, et des affichettes ont été placées dans la salle d'accueil du public de ses bureaux à destination des usagers. De même, les caisses d'épargne ont adressé courant août à leurs clients destinataires de relevés d'opérations une lettre d'information mensuelle qui contenait un tableau des nouveaux taux en vigueur et ont repris cette information par des affichettes internes aux agences et sur leur site Internet. En second lieu, il est utile de rappeler les principales justifications des évolutions intervenues qui contribueront à parfaire l'information du public à travers la représentation nationale. Les nouvelles règles décidées cet été par le Gouvernement pour la rémunération de l'épargne réglementée permettront à la fois d'assurer la pérennité du dispositif de cette épargne, de garantir le pouvoir d'achat des épargnants et de participer activement au soutien de l'économie, en veillant à la protection des plus modestes. La fixation de nouvelles règles de rémunération de l'épargne réglementée a d'abord été l'occasion pour le Gouvernement de montrer son attachement à ce dispositif. En effet, les réformes engagées étaient nécessaires. Les nouveaux taux permettent à la Caisse des dépôts et consignations de réduire le coût des fonds qu'elle centralise et de ne plus avoir à les replacer à perte et ainsi de garantir la pérennité du dispositif existant qui bénéficie à une grande majorité de la population et, en premier lieu, aux plus modestes. En effet, non seulement l'épargne réglementée offre aux épargnants des conditions de sécurité incomparables, mais elle permet aussi la transformation d'épargne courte en emplois longs d'intérêt général, notamment au profit des organismes de logement social. La fixation de nouvelles règles de rémunération de l'épargne réglementée a également été l'occasion pour le Gouvernement de montrer son attachement à la protection des populations les plus fragiles. C'est ainsi que le nouveau mode de fixation des taux de l'épargne réglementée garantit le pouvoir d'achat des épargnants et protège la dimension sociale de l'épargne populaire. D'une part, en effet, pour clarifier le mode de fixation des taux, le Gouvernement a retenu une formule d'indexation automatique du taux du livret A en liaison avec des indicateurs économiques. Cette formule s'inspire des propositions du rapport sur l'épargne réglementée rendu par MM. Nasse et Noyer en janvier dernier, mais en étant plus favorable. Elle est égale à la moyenne entre l'inflation et les taux d'intérêt à court terme majorée de 0,25 point et permet de protéger le pouvoir d'achat de l'épargne des Français. Elle donne d'ailleurs sur les quinze dernières années un taux supérieur à l'inflation et même un taux supérieur en moyenne au taux observé pour le livret A sur cette période. D'autre part, pour protéger l'épargne populaire, qui bénéficie aux personnes aux revenus les plus modestes, le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du livret d'épargne populaire à 4,25 % pendant un an, puis de maintenir une surrémunération du livret d'épargne populaire par rapport au livret A de 1 point en août 2004. L'évolution des taux de l'épargne réglementée a enfin été l'occasion pour le Gouvernement de confirmer son engagement dans le soutien de l'économie sous toutes ses formes. En effet, l'épargne réglementée dégage d'importantes ressources au service de plusieurs grandes priorités de politique économique et sociale, et plus particulièrement du logement social et des PME. D'une part, des conditions financièrement plus avantageuses sont offertes au service du logement social : les organismes HLM bénéficient d'une réduction du poids de leur dette, qui libérera des capacités d'investissement nouvelles, et le taux de référence des prêts pour le logement social est passé de 4,2 % à 3,45 %, ce qui permet de mobiliser dans des conditions plus attrayantes plus de 5 milliards d'euros de nouveaux prêts à très long terme chaque année. D'autre part, des ressources moins chères sont mises au service de l'investissement des PME grâce à la baisse du taux du CODEVI, l'investissement des PME pourra être dynamisé via la baisse du coût de la ressource pour les banques, qui pourront offrir aux PME des taux plus bas, et via l'intervention en cofinancement de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises. Au total, l'investissement et la croissance se trouvent confortés dans le cadre d'une réforme assurant un juste équilibre entre les acteurs et les bénéficiaires de l'épargne réglementée et qui accorde une attention toute particulière à nos concitoyens qui en ont le plus besoin.