Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation fiscale appliquée sur les articles de vannerie. En effet, les producteurs en osiériculture et vannerie qui se sont installés en partie grâce à des aides publiques (jeunes agriculteurs par exemple) ont l'obligation d'opter pour le régime simple de récupération de la TVA ; les articles de vannerie en osier n'étant pas des produits alimentaires, ils doivent donc appliquer un taux de TVA à 19,6 % tandis qu'une personne ayant le statut d'artiste dans le domaine de la vannerie pourra appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur ses articles en osier. Elle lui demande comment la réglementation en vigueur permet l'application de deux taux de TVA différents sur des produits finis similaires sans entraîner de concurrence déloyale et s'il est envisagé d'harmoniser ces deux taux sur les produits de la vannerie, sachant que la reconnaissance de la vannerie comme métier d'art de la filière bois est à l'étude.