Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les pratiques frauduleuses de certains experts automobiles au détriment des assurés. De nombreux experts chargés d'évaluer le coût des travaux de réparation sous-évaluent délibérément la valeur vénale du véhicule avant sinistre tout en surévaluant le montant des dommages de manière à rendre ledit véhicule irréparable (RSV en langage d'assureur). Il est ensuite racheté à vil prix par un épaviste qui le répare pour le vendre avec un substantiel bénéfice. Il lui précise que dans ces conditions les assurés sont lésés, préférant accepter la proposition de l'indemnité de l'assureur plutôt que d'engager une procédure longue et coûteuse de contre-expertise qui reste à leur charge. Il lui rappelle que la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobiles a déjà été saisie de ce problème par certains collègues ainsi que par des particuliers victimes de ce système. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour modifier dans le code de procédure des assurances la notion de dépendance de l'expert, ce dernier étant nommé et remercié par l'assureur et ne pouvant selon un principe établi être juge et partie.