Réponse publiée le 6 janvier 2004

Conformément aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le ministère de la défense met à disposition des organisations syndicales les moyens leur permettant d'assurer leur fonctionnement. Elles bénéficient à ce titre d'avantages en nature tels que la mise à disposition de locaux, les fournitures de bureau, les lignes téléphoniques et les moyens informatiques. Ces avantages ne font pas l'objet d'un recensement au niveau national qui permettrait d'évaluer les coûts qu'ils représentent. Tous les locaux comportent le mobilier de bureau indispensable, un matériel de bureautique et un poste téléphonique réservé aux communications à caractère syndical. Ces équipements sont du même type que ceux utilisés à titre professionnel par les agents. Le coût de ces équipements est imputé sur les crédits de fonctionnement de l'établissement dans lequel est situé le local. L'octroi et l'équipement des locaux syndicaux sont gérés de manière totalement déconcentrée. Ils sont de la responsabilité de chaque chef d'établissement en fonction du nombre d'agents civils qu'il emploie, du nombre d'organisations syndicales représentatives dans son établissement et des crédits dont il dispose. Le nombre de locaux mis à la disposition des organisations syndicales pour l'ensemble du ministère de la défense est de l'ordre de 210 pour les locaux communs à plusieurs organisations syndicales et de l'ordre de 520 pour les locaux accordés à une seule organisation syndicale. L'administration centrale accorde annuellement aux fédérations représentatives au niveau ministériel (FO, CFDT, CGT, UNSA-défense, CFTC et CGC) des fournitures de bureau pour une valeur globale de 15 200 euros et du matériel informatique pour une valeur globale de 13 720 euros. Par ailleurs, les décharges d'activité de service accordées aux représentants syndicaux représentent l'équivalent de 331 temps complets, ces décharges pouvant faire l'objet d'un temps plein ou d'un temps partiel. Un contingent de 215 000 heures annuelles d'autorisations spéciales d'absence est également alloué pour assister à certaines réunions syndicales. Les sièges des fédérations syndicales du ministère de la défense bénéficient également, en application du chapitre XV de l'instruction n° 38 990 du 25 novembre 1992, relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la défense, de la mise à disposition de vingt-deux agents, dont deux à mi-temps, en qualité de « secrétaires techniques ».