politique fiscale
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le 20e rapport du Conseil des impôts remis en décembre 2002 au Président de la République. Il souhaiterait en particulier savoir si la proposition visant à encadrer strictement la rétroactivité de la loi fiscale recueille un écho favorable auprès du Gouvernement.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
Le Gouvernement est pleinement favorable à une limitation de la rétroactivité en matière fiscale. Le 3 novembre dernier, trente mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale ont été présentées au conseil des ministres. A cette occasion, le Gouvernement a pris notamment l'engagement de ne plus recourir, en matière fiscale, à des mesures dont la portée rétroactive pénalise le contribuable de bonne foi. Il est prévu, d'une part, que les dispositifs fiscaux dits incitatifs seront limités à une durée maximum de cinq ans et ne seront pas remis en cause avant leur terme et, d'autre part, que le recours aux lois de validation sera strictement limité aux cas où l'intérêt général l'exige et où la mesure apparaît proportionnée aux enjeux.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 août 2003
Réponse publiée le 28 décembre 2004