construction
Question de :
M. Frédéric Soulier
Corrèze (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations ressenties par l'ensemble des professionnels de la construction face à la perspective envisagée par le Gouvernement de déroger par voie d'ordonnance aux règles de la construction de bâtiments et d'équipements publics. Les dispositions, telles prévues à l'article 4 du projet de loi, habilitent le Gouvernement à simplifier le droit pour suivre, analyser et évaluer les conséquences de ces nouvelles pratiques, tant au niveau de la qualité architecturale que des procédures de partenariat mises en place. La création d'un observatoire serait nécessaire. Cet observatoire des pratiques aurait pour finalité de mesurer l'évolution et la réduction des seuils de risques existants entre la pratique et l'application du texte. Il lui demande les prolongements qu'il entend donner aux attentes légitimes de ces professionnels. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 15 décembre 2003
L'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose que le Gouvernement pourra, par ordonnance, créer de nouveaux contrats auxquels pourront avoir recours les personnes chargées d'une mission de service public, notamment pour la conception, la réalisation, la transformation d'équipements. Les mesures prises seront édictées dans le respect de la qualité des prestations et des exigences du service public, qui sont des objectifs constants quel que soit le mode de construction retenu par la personne publique ou privée chargée de la mission de service public en cause. Ainsi que l'a considéré le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003, le recours à ces contrats qui constituent une dérogation au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique devra être encadré.
Auteur : M. Frédéric Soulier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 25 août 2003
Réponse publiée le 15 décembre 2003