Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'article 24-7° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit la création de fonds d'action sociale pour le traitement des dossiers des travailleurs non salariés non agricoles en difficulté. Si les fonds d'action sociale ont déjà une existence légale dans le régime d'assurance maladie et les régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles, ils ne sont pas actuellement prévus au sein des URSSAF. Aussi, le Gouvernement a inscrit cette disposition, adoptée par le Parlement, afin d'instaurer une mutualisation partielle de ces fonds entre les différents régimes qui permettra un traitement de la situation globale du travailleur indépendant en difficulté, au regard de l'ensemble de ses cotisations sociales. La mise en place de ce dispositif très attendu par les travailleurs indépendants nécessite toutefois une concertation préalable avec les partenaires sociaux qui seront amenés à le gérer en commun. L'ordonnance qui mettra en oeuvre cette disposition sera publiée, conformément à la loi d'habilitation, au 1er semestre 2004.