Réponse publiée le 31 mai 2005

La réglementation accorde de nombreuses garanties aux contribuables dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle et de vérification. Parmi les recours qui sont offerts aux contribuables en cas de contrôle externe, figurent, outre le recours hiérarchique auprès du chef de service, le recours à l'interlocuteur départemental désigné par le directeur des services fiscaux, et le recours à des organismes indépendants tels que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la compétence vient d'être étendue, la commission départementale de conciliation et le comité consultatif pour la répression des abus de droit. Ces différents recours assurent un examen impartial et contradictoire des rectifications envisagées et permettent d'éviter les contentieux inutiles. Améliorer l'efficacité de ces dispositifs est une préoccupation constante de l'administration fiscale. Ainsi, il a été mis en place en 2004 dans chaque département, un conciliateur fiscal, commun à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique chargé de l'examen des différends entre l'administration fiscale et le contribuable, relatifs à l'assiette, le recouvrement, le contentieux et le contrôle sur pièces. Il est également compétent pour connaître des litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager. Ces dispositifs constituent désormais un ensemble cohérent et efficace de recours qui répond aux préoccupations exprimées.