Réponse publiée le 6 octobre 2003

La loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les mères de famille d'au moins trois enfants peuvent se présenter aux concours. Le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 prévoit que « peuvent faire acte de candidature aux concours de l'État, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevé effectivement ». Il m'apparaît que cette mesure, comme d'autres existant dans la fonction publique en faveur des femmes, participe de la volonté de compenser une situation de fait traditionnellement défavorable aux femmes pour l'accès à l'emploi, dans la mesure où ce sont elles qui, majoritairement, interrompent leurs études ou leur parcours professionnel pour assurer l'éducation de leurs enfants. Ces dispositions n'ont pas pour objet de créer une rupture d'égalité au profit des femmes, mais de remédier à des inégalités de fait. Cette inégalité des deux sexes dans l'exercice des responsabilités familiales est toujours réelle ; le souci de protection en faveur de certaines catégories de femmes, qui a conduit à ces mesures dérogatoires, demeure donc fondé. Toutefois, pour tenir compte d'une certaine évolution de la société en la matière, la modification des textes relatifs aux modalités d'accès à la fonction publique est actuellement à l'étude.