Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. En effet, cet article dispose désormais que les dépenses exposées par les communes pour les études, l'élaboration, la modification, et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Se pose ainsi la question de la prise en compte en section d'investissement de la réalisation d'un « dossier de référence communale » réalisé concomitamment avec la carte communale. Ce dossier de référence communale porte sur des études de diagnostic et constitue une aide à la décision dans le cadre de l'urbanisation de la commune. Compte tenu que des dispositions du dossier de référence communale approuvé par le conseil municipal sont opposables aux tiers, il lui demande de lui indiquer si ce document constitue un document d'urbanisme, entrant dans le champ d'application de l'article de loi susvisé.