masseurs-kinésithérapeutes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le droit de prescription des rééducateurs et des masseurs-kinésithérapeutes. Il aimerait savoir quelle étendue entend lui conférer le Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 10 février 2004
L'article 48 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué une possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs de prescrire des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession et sauf indication contraire du médecin. Dans sa rédaction actuelle particulièrement ambiguë, cet article ne constitue pas la base législative d'un pouvoir de prescription pour des dispositifs autres que ceux dont ils feraient usage dans le cadre de séances. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le médecin pourrait s'opposer à une prescription ne sont pas définies : elles nécessitent, au préalable, la mise en place d'un dispositif définissant les modalités opérationnelles de ces prescriptions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 25 août 2003
Réponse publiée le 10 février 2004