Question de : M. Victorin Lurel
Guadeloupe (4^e circonscription) - Socialiste

M. Victorin Lurel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les administrateurs territoriaux du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002. Le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils a été modifié par le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 28 avril 2002. La modification essentielle apportée par le décret précité a consisté à réunir les deux premiers grades du corps en un seul. Le corps des administrateurs civils constituant pour les administrateurs territoriaux le corps de référence au sein de la fonction publique de l'État, il importait d'apporter des modifications similaires au statut particulier de ces derniers, dans la mesure où elles leur sont transposables. C'est la raison pour laquelle un projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a été élaboré et présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Celui-ci a émis un avis favorable lors de sa séance du 5 novembre 2002. Cependant, depuis cette date, le décret n'a pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'a toujours pas été publié.