Réponse publiée le 14 décembre 2004

Le raccourcissement des délais de jugement est l'une des préoccupations de la direction générale des impôts. Afin de permettre aux magistrats de statuer dans des délais raisonnables, il est nécessaire que l'administration traite rapidement les contentieux qui sont portés par les contribuables auprès des juridictions administratives. C'est pourquoi un plan de résorption des stocks a été mis en place dès l'année 2001. Celui-ci a produit ses effets entraînant un recul très net du nombre d'affaires restant à traiter devant les tribunaux administratifs, celles-ci baissant de 15 197 fin 2001 à 7 974 fin 2003, soit une diminution de 48 %, tandis que les affaires les plus anciennes (de plus de six mois) chutaient de façon encore plus significative de 8 213 fin 2001 à 2 278 fin 2003 : (72 %). Cette situation a permis d'accélérer la rédaction des nouveaux mémoires en réponse aux requêtes des contribuables devant les juridictions. Ainsi, en 2004, plus de 80 % des mémoires en défense sont produits dans un délai de six mois. S'agissant de la procédure des demandes d'avis au Conseil d'État sur les questions de droit nouvelles prévue à l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la direction générale des impôts y est très favorable dès lors qu'elle permet de résoudre plus rapidement des difficultés susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.