participation patronale
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la participation des employeurs à l'effort de construction « 1 % logement ». En effet, le document récemment publié par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction met en évidence de très fortes disparités dans les coûts de gestion du 1 %. Six collecteurs dépassent même les 3 % de coût de gestion. Il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises afin de limiter ces coûts. Par ailleurs, le rapport annuel qui rappelle les différentes interventions du 1 % et les conventions qui en établissent les règles permet d'identifier le fait qu'à la différence de ce qui est fait en faveur des populations immigrées et défavorisées (convention du 14 mai 1977) par exemple, ou de l'outre-mer, aucun dispositif spécifique n'existe pour le logement des travailleurs saisonniers. Or les difficultés croissantes qui existent pour assurer le logement de ceux-ci dans des conditions décentes et les conséquences qui en découlent sur le recrutement de ces travailleurs saisonniers justifieraient pleinement une convention cadre permettant de mobiliser une partie de la collecte du 1 %, notamment dans les secteurs touristiques, au bénéfice du logement de ces travailleurs qui contribuent grandement aux bons résultats du tourisme français et aux ressources fiscales du pays. Il souhaite connaître les initiatives qu'il entend prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
Des disparités sont observées dans les coûts de fonctionnement des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), CIL et CCI principalement. Ces disparités s'expliquent surtout par l'hétérogénéité des tailles des collecteurs. Il faut cependant noter que le mouvement de regroupement d'organismes collecteurs entamé au début des années 90 se poursuit (257 CIL/CCI en 1990, 157 en 2000 et 141 actuellement). C'est pourquoi l'État et les partenaires sociaux qui assurent le pilotage des grands équilibres de la PEEC ont estimé suffisant de peser sur le coût global du système. La convention quinquennale du 3 août 1998 conclue entre l'État et les partenaires sociaux fixe ainsi un objectif de 1,15 % en 2003 pour le ratio de référence des coûts de fonctionnement des collecteurs de la PEEC associés de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL). Ce ratio ressort en constante diminution depuis 1995 où il représentait 1,67 % pour 1,18 % en 2001. En outre, la question du logement des travailleurs saisonniers fait l'objet d'un article spécifique de l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997, relative au logement des populations ayant des difficultés particulières. L'article 7 de cet avenant prévoit la possibilité de financement, à l'aide de fonds du 1 % logement, d'opérations locatives réalisées sur le parc public ou privé destiné aux travailleurs saisonniers sous condition de plafonds de loyers et de ressources. A titre expérimental, il est même prévu que l'intervention du 1 % logement puisse être utilisée pour le financement d'une partie des loyers d'inoccupation de résidences sociales nouvelles.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 25 août 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004