Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences que pourrait avoir sur la politique de l'eau la baisse significative des moyens du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Le FNDAE, qui constitue la principale ressource pour le financement des équipements d'adduction d'eau et d'assainissement des collectivités, était jusqu'à cette année alimenté par un prélèvement de 0,02 euro par mètre cube d'eau consommée, auquel s'ajoutait un prélèvement sur les recettes du pari mutuel urbain. Or, avec la loi de finances 2003 a été adopté un amendement qui supprime l'abondement du FNDAE par les recettes du PMU. Il en découle, pour les collectivités locales, une baisse de leurs dotations pour 2003 variant de 50 à 75 % ! Cette baisse significative des moyens alloués à la politique de l'eau menace directement la pérennité de certains programmes. Sans parler du renouvellement des équipements existants, c'est la sécurisation même des ressources en eau de certaines collectivités qui est remise en cause. En Ardèche, où la sécheresse est venue rappeler durement qu'en matière d'eau potable l'équipement des collectivités locales n'est pas satisfaisant, le risque de pénurie existe encore pour certaines parties du territoire. Face à cette situation, la baisse des moyens alloués à la politique de l'eau est incompréhensible autant qu'inacceptable pour les élus locaux. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour relancer les investissements en matière d'adduction d'eau et d'assainissement. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué son souhait de voir les ressources du FNDAE gérées par les départements. A ce titre, il appelle son attention sur les risques d'accroissement des disparités territoriales et de hausse du prix de l'eau dans certains départements que recèle une telle proposition, et il lui demande de bien vouloir garantir le principe de solidarité entre les collectivités en maintenant un système de péréquation territoriale dans le dispositif de financement des équipements. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.