Réponse publiée le 20 janvier 2004

Les mesures de régulation budgétaires qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'État ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Toutefois 67 millions d'euros viennent d'être « dégelés » portant ainsi le montant définitif des crédits affectés à l'agence pour 2003 à 411 millions d'euros. En ce qui concerne l'année 2004, le projet de loi de finances prévoit la stabilisation de la dotation budgétaire de l'ANAH à un niveau élevé de 392 millions d'euros auxquels viendront s'ajouter les recettes de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait le niveau prévisible des crédits consacrés à l'agence à 412 millions d'euros. Ce niveau illustre l'importance que le Gouvernement accorde au secteur de l'amélioration de l'habitat privé et à ses effets sur l'emploi, la qualité urbaine des centres villes et l'aménagement du territoire dans sa composante logement. Après deux ans de fonctionnement sous sa nouvelle configuration, l'ANAH bénéficiera ainsi de dotations ajustées à ses priorités, que sont le développement d'un parc privé à vocation sociale par la production de logements à loyers maîtrisés, par la voie du conventionnement à l'aide personnalisée au logement ou intermédiaire, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, les copropriétés dégradées, la mise aux normes de confort des logements encore inconfortables ainsi que la prise en compte du développement durable. L'action de l'agence est, par ailleurs, complétée par le renforcement des crédits d'État consacrés à la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité qui sont portés de 5 à 13 millions d'euros. S'agissant du parc locatif social, le budget du ministère du logement permet en 2003 la réalisation de 57 000 logements, le budget 2004 permettra de porter le nombre de logements locatifs sociaux financés à 80 000, chiffre qui n'a pas été atteint depuis 1994, et qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'année dernière, et de plus de 60 % par rapport à la production moyenne des années 1998-2000. Parmi eux, 15 000 logements, situés en zones urbaines sensibles, seront financés par la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), créée par la loi du 2 août 2003. L'ensemble de ces mesures traduit concrètement, la volonté du Gouvernement de préserver, en dépit d'un contexte budgétaire très contraint, la mise en oeuvre du droit au logement.