Question de : M. Michel Dasseux
Dordogne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Dasseux attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur le financement de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement des personnes âgées (EHPAD). L'engagement pris par le Gouvernement dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2003 était de parvenir à la signature de 1 800 nouvelles conventions cette année, objectif qui devait tenir compte à la fois du retard de la mise en oeuvre de la réforme et du nouveau calendrier voté dans la loi reportant l'échéance au 31 décembre 2006. Dans cette perspective, l'effort annuel découlant du plan quinquennal, à hauteur de 183 millions d'euros supplémentaires de crédits de l'assurance maladie, devait être maintenu, comme il s'y était engagé. Or il ressort des ultimes arbitrages au sein du ministère des affaires sociales qu'aucun crédit ne sera affecté en 2003 à la signature de conventions tripartites. Les conséquences pour les établissements accueillant des personnes âgées seront lourdes : absence de prise en charge par l'assurance maladie des soins que nombre de personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes dans les établissements peu ou pas dotés de section de cure ; impossibilité pour nombre d'établissements de recruter le personnel soignant nécessaire ; impossibilité de créer de nouveaux établissements même dans les zones où la demande est forte et l'offre insuffisante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte rétablir les crédits d'assurance maladie que le Parlement a affectés à la réforme de la tarification des EHPAD dans le cadre de l'ONDAM 2003.