Réponse publiée le 13 janvier 2004

La question posée par l'honorable parlementaire concerne les démarches de simplification administrative lancées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mis en place le 8 octobre 2002 un comité de simplification. Ce comité, présidé par un haut fonctionnaire, a étroitement associé les professionnels, des usagers mais aussi des agents chargés, au ministère, de la mise en oeuvre des dispositifs. Les 65 propositions de simplification rendues début juillet répondent aux objectifs fixés : simplicité des déclarations, allégement des procédures de contrôle, transparence des informations. Certaines de ces mesures peuvent faire l'objet d'une application rapide ou immédiate, sans modification législative. Celles qui le nécessitent seront traitées dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux et dans les différentes lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Enfin, d'autres simplifications sont du ressort communautaire, notamment celles concernant le second pilier de la politique agricole commune (PAC), le règlement de développement rural, source importante de complexité. Parmi les mesures dont l'impact sera le plus sensible pour les usagers, il faut citer l'attribution d'un numéro unique d'identification des exploitations, qui fait l'objet d'un travail expérimental associant les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et les chambres d'agriculture de plusieurs départements, la constitution d'un dossier unique alimenté une seule fois pour les éléments permanents de l'exploitation, un allégement de la procédure pour les primes animales grâce à la fiabilisation de base de données nationale d'identification bovine (BDNI) et la simplification de la procédure du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). La simplification administrative est un processus qui doit s'inscrire dans la durée, c'est pourquoi la « charte de la simplification » sera prochainement signée par le ministre, laquelle posera les principes de simplicité qui devront présider à l'élaboration de tous nouveaux dispositifs ou procédures. Pour suivre ce chantier et veiller à la bonne application des principes de la charte, un délégué à la simplification a été nommé auprès du ministre. Il présidera la commission interdirections de la simplification chargée de suivre les travaux de simplification et, en particulier, d'examiner les projets nouveaux dès leur conception pour veiller à l'application de la charte. Avec le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le délégué présidera le groupe utilisateurs pour que s'y expriment directement les représentants des exploitants et usagers du MAAPAR et les représentants des services chargés de l'exécution des missions du MAAPAR.