Réponse publiée le 17 novembre 2003

La France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa réglementation relative aux secteurs interdits de publicité télévisée. En effet, la Commission considère que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis. Afin d'éviter une ouverture brutale de ces secteurs qui pourrait faire suite à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement a consulté l'ensemble des professionnels concernés pour proposer des modalités d'ouverture négociées. A la suite de cette consultation, un décret en date du 7 octobre 2003 portant modification du décret du 27 mars 1992 a été adopté. Sans remettre en cause les équilibres actuels, ce décret a pour objet de faire évoluer la réglementation nationale dans un souci d'accompagner les mutations du secteur des médias. Toutefois, concernant le cinéma, l'interdiction a été maintenue pour préserver la diversité culturelle. En ce qui concerne le secteur de l'édition littéraire, un assouplissement d'ampleur limitée a été aménagé pour tenir compte de l'évolution de la technologie et de l'environnement économique des médias audiovisuels. Conformément à la proposition du Syndicat national de l'édition, le décret admet la publicité télévisée pour l'édition littéraire sur les seules chaînes thématiques du câble et du satellite à compter du 1er janvier 2004. Les tarifs des espaces publicitaires sur ces chaînes étant accessibles à la majeure partie des acteurs de l'édition littéraire, cet aménagement ne paraît pas susceptible de bouleverser l'équilibre recherché par la réglementation française en vue d'assurer la diversité culturelle dans le secteur de l'édition littéraire, dont le caractère proportionné à cet objectif d'intérêt général ne serait donc pas remis en cause.