Réponse publiée le 13 janvier 2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit de porter progressivement la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de non-salarié agricole à taux plein de 37,5 années (soit 150 trimestres) à 40 années (soit 160 trimestres) en 2008. En contrepartie, certaines périodes d'activité pourront être prises en compte pour les personnes ayant commencé à travailler dès l'âge de 14 ans alors que l'affiliation au régime d'assurance vieillesse était impossible. C'est ainsi que l'article 100 de la loi prévoit la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial. Il permet, pour les personnes liquidant leur pension de retraite de base dans le régime des non-salariés agricoles après le 31 décembre 2003 et selon des modalités définies par décret, de pouvoir racheter et valider, au titre du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, des périodes accomplies à compter de l'âge de 14 ans. En effet, l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des aides familiaux était fixé à 21 ans avant le 1er janvier 1976 et a été abaissé à 18 ans à partir de cette date. Les périodes d'activité effectuées en qualité d'aide familial avant cet âge n'étaient donc pas validées au titre de l'assurance vieillesse. Les modalités précises de ces mesures sont actuellement à l'étude, en concertation entre les départements ministériels et les autres partenaires concernés. Enfin, l'article 98 de la loi du 21 août 2003 précitée prévoit l'affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, comme ils peuvent l'être actuellement en assurance maladie (art. L. 722-10 2° du code rural) à partir du 1er janvier 2004.