personnel
Question de :
M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste
M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de l'administration pénitentiaire. Ces derniers se trouvent confrontés à un nombre croissant de personnes placées sous main de justice, conséquence directe du débat ambiant sur l'insécurité et la politique sécuritaire orientée vers la tolérance zéro induite. Dans le même temps, la situation déjà précaire, relative aux conditions de vie et de travail de toutes les catégories de fonctionnaires pénitentiaires pour accomplir leurs missions, se dégrade considérablement. C'est pourquoi ils demandent la mise en place d'une gestion rationnelle et concrète des effectifs des personnels pénitentiaires, la création d'un observatoire paritaire permanent des effectifs pour toutes les catégories de personnel ainsi qu'une réflexion approfondie sur les critères nationaux de recrutement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Le Parlement a adopté la loi d'orientation et de programmation pour la justice, premier signe politique fort de la priorité qu'il entend donner au ministère de la justice. Cette loi promulguée le 9 septembre 2002 a pour but de fixer les moyens qui seront alloués pour les cinq années de la législature qui s'ouvre, de 2003 à 2007. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois nouveaux permanents, d'un budget de 1,470 milliard d'euros permettant la construction de 7 000 places de prisons nouvelles et la rénovation de 4 000 autres, ainsi que la réalisation d'un programme ambitieux de sécurité. Le but de cette loi programme est de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Ainsi une meilleure prise en charge des publics particuliers comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique sera mise en place. Une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace du personnel et des établissements. Cette loi améliorera la sécurité. Elle a pour ambition également de revaloriser la situation du personnel pénitentiaire, d'améliorer les conditions d'exercice de ses missions, ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines et de formation. Le garde des sceaux est attentif à l'avenir de ces métiers, qui doivent mériter une meilleure reconnaissance, en poursuivant le dialogue avec les organisations syndicales et les parlementaires dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation. Pour mieux faire découvrir les métiers pénitentiaires, le ministère de la justice lance une campagne nationale de communication afin de pouvoir recruter dans les cinq années qui viennent près de 10 000 fonctionnaires. Cette communication s'effectuera d'abord dans la presse écrite (insertions publicitaires dans les journaux, campagne de relations importantes avec la presse, afin de susciter le plus grand nombre d'articles et de reportages, campagne sur Internet, publipostage aux partenaires emploi). Dès 2003, une campagne télévisée massive sera ensuite relayée par des actions événementielles. Enfin, l'administration pénitentiaire sera présente sur les salons étudiants et spécialisés sur le recrutement avec un stand créé spécialement pour l'occasion, ainsi que dans les collèges et lycées. En ce qui concerne la gestion des effectifs des différents personnels, un bureau de l'organisation des services au sein de la direction de l'administration pénitentiaire est chargé de favoriser l'adaptation des structures et des modes de fonctionnement des services déconcentrés aux orientations qui leur sont données. A ce titre, il conçoit et met en oeuvre des schémas d'organisation innovants, visant à améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, les conditions de travail des agents et la sécurité des services. Il contribue à l'adaptation des méthodes de travail aux évolutions de l'institution. Il élabore les méthodes d'évaluation des besoins en emplois et les répartit entre les services.
Auteur : M. Christophe Masse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002