Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application aux retraités du secteur privé, anciens condamnés et exilés de la loi d'amnistie n° 82-102 du 3 décembre 1982, qui permet la reconstitution de retraite des Français fonctionnaires condamnés par des tribunaux d'exception en raison des événements d'Algérie. En effet, cette loi d'indemnisation ne leur ayant pas été appliquée, il avait été proposé le règlement d'un forfait basé sur le SMIC afin d'indemniser ceux du secteur privé ayant interrompu leurs activités de ce fait. Or, à ce jour, cette mesure n'a toujours pas été appliquée et, compte tenu de leur âge, les bénéficiaires s'inquiètent de ne jamais la percevoir. Il lui demande quelles mesures ont été concrètement envisagées afin de permettre l'indemnisation de ces Français du secteur privé spoliés de leurs biens, et le règlement définitif des contentieux moraux et matériels issus de la guerre d'Algérie. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.