Réponse publiée le 10 novembre 2003

En application des dispositions dérogatoires prises le 23 juillet 2001, les fonctionnaires de police et les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) peuvent effectivement se voir attribuer la carte du combattant lorsque la durée des missions qu'ils ont été amenés à remplir en Afrique du Nord (AFN) totalise au moins quatre mois. Ces dispositions procèdent de la volonté de ne plus pénaliser les personnels concernés qui ne pouvaient prétendre jusqu'alors à la carte du combattant compte tenu de la durée souvent insuffisante de leur séjour en AFN au regard des douze mois requis par les textes ou de la difficulté à établir leur participation à une action de feu ou de combat en l'absence d'archives concernant notamment certaines compagnies de CRS qui ont été engagées en Algérie à partir de 1961. Le critère retenu pour l'application de ces dispositions se distingue ainsi de ceux qui exigent soit une durée de service d'un an en AFN entre la date de début du conflit et la date d'accession à l'indépendance de chacun des pays concernés, soit une participation à des combats se caractérisant par l'appartenance à une unité combattante pendant quatre-vingt-dix jours ou par l'accomplissement d'actions de feu ou de combat. Cependant, le secrétaire d'État aux anciens combattants, soucieux de répondre aux attentes du monde combattant, a précisé, au cours des derniers débats budgétaires, qu'il souscrivait à l'idée d'une harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, cette question devant, par souci d'équité, être traitée dans un cadre global. Dans cette perspective, il a été procédé à l'étude des mesures susceptibles d'intervenir à ce titre. Les associations représentatives des anciens combattants et les parlementaires ont été associés à ces travaux. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, le secrétaire d'État a décidé d'inscrire l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord justifiant de quatre mois de présence sur ces territoires.