Réponse publiée le 8 juin 2004

Les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoient des procédures visant à faciliter leur reclassement. Ces règles s'appliquent aux agents handicapés dont le handicap s'est déclaré à l'occasion d'un accident ou d'une maladie survenus après leur embauche. Toutefois, en raison du principe de libre administration des collectivités locales, ces dispositions normatives ne sauraient être analysées comme créant une obligation de reclassement de ces fonctionnaires, mais ont pour objet de faciliter, notamment par la voie du détachement ou de l'intégration, le reclassement des fonctionnaires territoriaux victimes d'une altération de leur état de santé. Une réflexion sur la pénibilité du travail a été engagée, qui pourrait conduire à une modification du droit positif.