Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le projet de la réforme des procédures de l'asile arrive à son terme. Il est le fruit d'une longue réflexion gouvernementale pour laquelle le milieu associatif a été consulté, notamment par le canal de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Elle prend en compte, notamment, les résultats de plusieurs audits récents qui ont touché l'ensemble du dispositif national, et s'inscrit dans un contexte d'harmonisation européenne. Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 25 septembre 2002, une communication exposant les principaux axes de cette importante réforme. Le nouveau dispositif, qui devrait entrer en vigueur en 2004, vise à obtenir une rationalisation des procédures et une réduction des délais de traitement. Elle devrait permettre d'unifier les procédures d'asile politique, relevant de la compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et d'asile territorial, jusqu'à présent traité par le ministère de l'intérieur, en mettant en place une procédure d'instruction unique, un guichet unique, qui serait l'OFPRA, et une juridiction de contrôle unique, la Commission des recours des réfugiés (CRR). Au préalable, des moyens seront notamment donnés à l'OFPRA pour réduire les délais de traitement et résorber le stock des dossiers en attente. Le Gouvernement ne manquera pas d'informer et de saisir le Parlement très prochainement de ce projet de réforme.