Réponse publiée le 20 octobre 2003

Les commissions d'appel d'offres sont des organes collégiaux appelés à intervenir dans les procédures formalisées de marchés. Pour les marchés de l'État, la commission d'appel d'offres ne joue qu'un rôle purement consultatif d'aide à la décision et sa composition est libre. En revanche, pour les collectivités territoriales, la désignation des membres de la commission d'appel d'offres, émanation de l'assemblée territoriale, doit respecter un principe de représentativité de l'ensemble des élus, imposé par la partie législative du code général des collectivités territoriales. Il lui appartient en effet de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Aussi, l'admission du public au sein des commissions d'appel d'offres présente le risque, d'une part, de transformer lesdites commissions en instances de débat à caractère général, ce qui n'est pas leur vocation, et, d'autre part, de faire assister des personnes ayant un lien avec les candidats ou leurs intermédiaires professionnels. De surcroît, le public n'est pas soumis, contrairement aux personnalités qualifiées participant aux commissions à titre consultatif, aux devoirs d'impartialité et de confidentialité nécessaires à l'examen de marchés. Une attention toute particulière doit donc être portée au fonctionnement des commissions d'appel d'offres afin d'éviter tout risque d'ingérence, de favoritisme ou de divulgation des secrets commerciaux. La publicité des séances accroîtrait notablement ce risque. C'est pourquoi la réforme en cours du code des marchés publics, qui s'est attachée à trouver un équilibre entre le besoin de souplesse nécessaire à l'efficacité de la commande publique et la garantie des principes de transparence et d'égalité d'accès des candidats aux marchés publics, n'a pas retenu l'idée d'ouvrir au public les commissions d'appel d'offres.