Réponse publiée le 24 novembre 2003

Depuis 1995, année marquant l'achèvement du transfert par le Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel du contentieux de l'appel des recours pour excès de pouvoir, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées à la cour administrative de Nantes connaît une certaine stabilité. Le volume des affaires traitées a, quant à lui, fortement progressé, en raison notamment de l'effort consenti par le Gouvernement en termes de création de postes de magistrats. Depuis deux ans, ce volume, supérieur à celui des entrées, entraîne par effet mécanique une diminution sensible du niveau du stock. En 2002, le nombre d'affaires en instance était de 3 848 et le délai théorique d'élimination du stock, de 1 an, 11 mois et 10 jours. Le délai moyen de jugement, qui exprime le délai écoulé entre l'enregistrement et la notification des affaires qui ont été jugées au cours de l'année civile, était de 2 ans, 4 mois et 3 jours. Afin de permettre une réduction du délai de jugement dans les cours administratives d'appel, le vice-président du Conseil d'État a, le 9 septembre 2002, signé des contrats d'objectifs avec les présidents de chacune des cours administratives d'appel, aux termes desquels l'affectation de magistrats et de moyens supplémentaires devrait permettre aux juridictions d'appel de ramener, en 5 ans, leur délai de jugement à moins de 18 mois. Cette évolution favorable devrait se dessiner, à la cour administrative de Nantes, dès l'année 2003.