Réponse publiée le 24 novembre 2003

Depuis 1999, année marquant la création de la cour administrative d'appel de Douai et le transfert des tribunaux administratifs d'Amiens et de Lille du ressort de la cour administrative d'appel de Nancy vers celui de cette nouvelle juridiction, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées à la cour administrative d'appel de Nancy connaît une certaine stabilité. Le volume des affaires traitées a, quant à lui, progressé, en raison notamment de l'effort consenti par le Gouvernement en termes de création de postes de magistrat. Il reste toutefois légèrement inférieur à celui des entrées. Cela entraîne, par effet mécanique, une augmentation continue du niveau du stock. En 2002, le nombre d'affaires en instance était de 4 852 et le délai théorique d'élimination du stock, de trois ans, sept mois et neuf jours. Le délai moyen de jugement, qui exprime le délai écoulé entre l'enregistrement et la notification des affaires qui ont été jugées au cours de l'année civile, était de trois ans et deux mois. Afin de permettre une réduction du délai de jugement dans les cours administratives d'appel, le vice-président du Conseil d'État a signé, le 9 septembre 2002, des contrats d'objectifs avec les présidents de chacune des cours administratives d'appel, aux termes desquels l'affectation de magistrats et de moyens supplémentaires devrait permettre aux juridictions d'appel de ramener, en cinq ans, leur délai de jugement à moins de dix-huit mois. S'agissant de la cour administrative d'appel de Nancy, l'effectif de magistrats sera porté de 18 à 20 avec la création d'une quatrième chambre, mais surtout les vacances de postes, qui pénalisaient grandement cette cour, seront désormais comblées du fait de l'abrogation, par la loi du 9 septembre 2002, d'une disposition statutaire qui imposait aux magistrats, avant d'obtenir une mutation dans une juridiction du second degré, d'avoir accompli quatre années de service en tribunal administratif.