Réponse publiée le 24 novembre 2003

Créée en 1997, la cour administrative d'appel de Marseille a connu, jusqu'en 2000, une forte augmentation du nombre d'affaires nouvelles enregistrées. Depuis l'année 2001, ce nombre diminue sensiblement et semble se stabiliser au niveau atteint en 1999. Le volume des affaires traitées a, quant à lui, fortement progressé, en raison notamment de l'effort consenti par le Gouvernement en termes de création de postes de magistrat. Il reste toutefois nettement inférieur à celui des entrées. Cela entraîne, par effet mécanique, une augmentation continue du niveau du stock. En 2002, le nombre d'affaires en instance était de 7 158 et le délai théorique d'élimination du stock de trois ans, six mois et onze jours. Le délai moyen de jugement, qui exprime le délai écoulé entre l'enregistrement et la notification des affaires qui ont été jugées au cours de l'année civile, était de deux ans, six mois et trois jours. Afin de permettre une réduction du délai de jugement dans les cours administratives d'appel, le vice-président du Conseil d'État a signé 9le 9 septembre 2002, des contrats d'objectifs avec les présidents de chacune des cours administratives d'appel, aux termes desquels l'affectation de magistrats et de moyens supplémentaires devrait permettre aux juridictions d'appel de ramener, en cinq ans, leur délai de jugement à moins de dix-huit mois. S'agissant de la cour administrative d'appel de Marseille, l'effectif de magistrats sera porté de 24 à 42, avec la création de trois chambres supplémentaires.