Réponse publiée le 24 novembre 2003

Depuis 1999, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées à la cour administrative de Bordeaux connaît une certaine stabilité. Le volume des affaires traitées a, quant à lui, fortement progressé, en raison notamment de l'effort consenti par le Gouvernement en termes de création de postes de magistrats. Il reste toutefois nettement inférieur à celui des entrées. Cela entraîne par effet mécanique une augmentation continue du niveau du stock. En 2002, le nombre d'affaires en instance était de 6 943 et le délai théorique d'élimination du stock de 3 ans, 3 mois et 17 jours. Le délai moyen de jugement, qui exprime le délai écoulé entre l'enregistrement et la notification des affaires qui ont été jugées au cours de l'année civile, était de 2 ans, 5 mois et 24 jours. Afin de permettre une réduction du, délai de jugement dans les cours administratives d'appel, le vice-président du Conseil d'État a, le 9 septembre 2002, signé des contrats d'objectifs avec les présidents de chacune des cours administratives d'appel aux termes desquels l'affectation de magistrats et de moyens supplémentaires devrait permettre aux juridictions d'appel de ramener, en 5 ans, leur délai de jugement à moins de 18 mois. S'agissant de la cour administrative d'appel de Bordeaux, l'effectif de magistrats sera porté de 24 à 42 avec la création de trois chambres supplémentaires.