Réponse publiée le 24 novembre 2003

Depuis 1995, année marquant l'achèvement du transfert par le Conseil d'État aux cours administratives d'appel du contentieux de l'appel des recours pour excès de pouvoir, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées à la cour administrative de Paris a connu un accroissement de près de 5 % en moyenne annuelle. Le volume des affaires traitées a, quant à lui, fortement progressé, en raison notamment de l'effort consenti par le Gouvernement en termes de création de postes de magistrat. Il reste toutefois nettement inférieur à celui des entrées. Cela entraîne, par effet mécanique, une augmentation continue du niveau du stock. En 2002, le nombre d'affaires en instance était de 8 973 et le délai théorique d'élimination du stock de deux ans, sept mois et quinze jours. Le délai moyen de jugement, qui exprime le délai écoulé entre l'enregistrement et la notification des affaires qui ont été jugées au cours de l'année civile, était de deux ans, deux mois et treize jours. Afin de permettre une réduction du délai de jugement dans les cours administratives d'appel, le vice-président du Conseil d'État a signé, le 9 septembre 2002, des contrats d'objectifs avec les présidents de chacune des cours administratives d'appel, aux termes desquels l'affectation de magistrats et de moyens supplémentaires devrait permettre aux juridictions d'appel de ramener, en cinq ans, leur délai de jugement à moins de dix-huit mois. S'agissant de la cour administrative d'appel de Paris, l'effectif de magistrats sera porté de 41 à 56, avec la création d'une chambre supplémentaire. Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, une nouvelle cour administrative d'appel sera instituée à Versailles, durant l'année 2004, ce qui permettra de partager en deux le ressort actuel de la cour administrative d'appel de Paris.