Réponse publiée le 24 novembre 2003

La cour administrative d'appel de Lyon a connu, jusqu'en 2000, une forte augmentation du nombre d'affaires nouvelles enregistrées. Depuis l'année 2001, ce nombre diminue sensiblement et semble se stabiliser au niveau atteint en 1999. Le volume des affaires traitées a, quant à lui, fortement progressé, en raison notamment de l'effort consenti par le Gouvernement en termes de création de postes de magistrat. Il reste toutefois nettement inférieur à celui des entrées. Cela entraîne par effet mécanique une augmentation continue du niveau du stock. En 2002, le nombre d'affaires en instance était de 6 886 et le délai théorique d'élimination du stock, de trois ans, cinq mois et quatorze jours. Le délai moyen de jugement, qui exprime le délai écoulé entre l'enregistrement et la notification des affaires qui ont été jugées au cours de l'année civile, était de deux ans, sept mois et dix-neuf jours. Afin de permettre une réduction du, délai de jugement dans les cours administratives d'appel, le vice-président du Conseil d'État a, le 9 septembre 2002, signé des contrats d'objectifs avec les présidents de chacune des cours administratives d'appel aux termes desquels l'affectation de magistrats et de moyens supplémentaires devrait permettre aux juridictions d'appel de ramener, en cinq ans, leur délai de jugement à moins de dix-huit mois. S'agissant de la cour administrative d'appel de Lyon, l'effectif de magistrats sera porté de 24 à 34 avec la création de deux chambres supplémentaires.