Réponse publiée le 24 novembre 2003

Depuis la création de la cour administrative d'appel de Douai en 1999, le nombre d'affaires nouvelles enregistrées dans cette juridiction connaît une certaine stabilité. Le volume des affaires traitées a, quant à lui, fortement progressé en raison notamment de l'effort consenti par le Gouvernement en termes de création de postes de magistrats. Depuis deux ans, ce volume, supérieur à celui des entrées entraîne par effet mécanique une diminution sensible du niveau du stock. En 2002, le nombre d'affaires en instance était de 2 308 et le délai théorique d'élimination du stock, de un an, sept mois et dix-huit jours. Le délai moyen de jugement qui exprime le délai écoulé entre l'enregistrement et la notification des affaires qui ont été jugées au cours de l'année civile, était de deux ans, deux mois et un jour. Afin de permettre une réduction du délai de jugement dans les cours administratives d'appel, le vice-président du Conseil d'État a, le 9 septembre 2002, signé des contrats d'objectifs avec les présidents de chacune des cours administratives d'appel aux termes desquels l'affectation de magistrats et de moyens supplémentaires devrait permettre aux juridictions d'appel de ramener, en cinq ans, leur délai de jugement à moins de dix-huit mois. Cette évolution favorable devrait se dessiner à la cour administrative de Douai dès l'année 2003.