Réponse publiée le 29 décembre 2003

Les préparations dangereuses - telles que les nettoyants ménagers biocides - sont soumises aux conditions de classification et d'étiquetage prévues par l'arrêté du 21 février 1990 modifié, qui transpose en droit français la directive 88/379/CEE. La classification permet de définir les catégories de danger (explosif, inflammable, toxique, irritant, sensibilisant, cancérogène, etc.) que peuvent présenter ces préparations. L'étiquetage - qui en découle - est destiné à informer le consommateur des dangers et des précautions à prendre lors de leur utilisation (symbole de danger, phrases de risques et phrases de conseil). La mise sur le marché à destination du grand public des préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classée(s) cancérogène(s) ou/et mutagène(s) ou/et toxique(s) pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, est toutefois interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 1997 modifié, qui transpose en droit national la directive 76/769/CEE. Ces nettoyants ménagers entrent également dans le cadre réglementaire instauré par la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Cette directive prévoit que les produits biocides ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont à des procédures précises, notamment une évaluation des risques pour la santé et l'environnement. La transposition de cette directive en droit français, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, est actuellement en cours d'achèvement. L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001, ainsi que le projet de décret qui sera examiné prochainement par le Conseil d'État, instaurent des dispositions renforcées d'évaluation et de contrôle des substances actives biocides, d'autorisation de mise sur le marché de ces produits et de leur étiquetage. Un produit biocide classé comme toxique, très toxique ou comme cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, ne sera pas autorisé en vue de sa mise sur le marché à destination du grand public. Pour les produits biocides déjà sur le marché, un projet de règlement de la Commission européenne est en cours d'adoption. Il précisera le calendrier d'examen des divers types de produits biocides, qui doit se dérouler sur une dizaine d'années.