Réponse publiée le 13 janvier 2004

Les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale, de même que l'organisation des contrôles à l'importation, sont harmonisées au niveau communautaire. Les listes de pays tiers et les listes d'établissements en provenance desquels les Etats membres de l'Union européenne sont autorisés à importer ces produits d'origine animale ainsi que la certification requise pour de telles importations sont définies par la réglementation européenne. Lors de leur introduction sur le territoire communautaire, les produits d'origine animale sont systématiquement soumis à un contrôle vétérinaire comportant un contrôle documentaire, un contrôle d'identité, visant notamment à vérifier l'étiquetage des produits, et un contrôle physique qui porte sur le produit lui-même et qui peut comporter des analyses pour la recherche d'éventuelles contaminations microbiologiques et la recherche de résidus de médicaments vétérinaires ou de substances interdites. Les plans de contrôles réalisés dans les postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne sont ainsi développés pour répondre à deux objectifs. Le premier objectif vise à déterminer la conformité des produits présentés en vue de leur importation dans l'Union européenne. Le second objectif, lié au premier, vise à évaluer les garanties apportées par les autorités compétentes des pays tiers en matière de certification vétérinaire et le respect de conditions de production équivalentes aux exigences communautaires. En ce domaine, les autorités françaises appellent systématiquement l'attention de la Commission sur la nécessité de prendre en compte les dispositions relatives au mode d'élevage et d'alimentation des animaux pour établir la liste des pays autorisés à exporter des animaux ou leurs produits vers l'Union européenne. En effet, la France estime nécessaire que les producteurs situés dans les pays tiers qui exportent leurs animaux ou leurs produits vers l'Union européenne respectent des règles au moins équivalentes à celles qui sont imposées aux producteurs communautaires et particulièrement celles qui ont trait aux additifs destinés à l'alimentation animale, aux contaminants ou aux résidus de médicaments vétérinaires. En ce qui concerne l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, des garanties supplémentaires sont exigées pour l'importation des viandes qui en sont issues, conformément aux dispositions du règlement n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles modifié. Pour ce qui concerne les aspects liés à l'information du consommateur, un marquage de salubrité identifiant l'origine du produit est requis pour son autorisation d'introduction. Toutefois, la directive 2000/13/CE du Parlement européen, et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ne prévoit pas d'obligation d'étiquetage obligatoire du lieu d'origine ou de provenance, à l'exception des cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. Cette mention est une mention facultative. Ainsi, l'apposition de telles mentions ne peut donc que résulter d'une démarche volontaire des acteurs économiques. Enfin, je vous précise que l'importation de produits avicoles ou de volailles vivantes originaires d'Ukraine n'est pas autorisée au niveau communautaire.