Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le secrétariat général de la défense nationale a animé un travail de réflexion interministériel très intense en vue d'aboutir à une rédaction entièrement refondue de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (dite IGI 1300) sur la protection de la défense nationale. La nouvelle instruction a été approuvée par arrêté du Premier ministre et publiée le 2 septembre 2003 au Journal officiel. Elle satisfait aux remarques soulevées par la commission qui a d'ailleurs été consultée dans la phase finale de refonte de cette instruction. L'IGI 1300 explicite ou renforce, selon les cas, les dispositions concernant : le régime de protection légale conférée aux secrets de la défense nationale par rapport à tout autre type ou catégorie de secret ; la responsabilité personnelle de chaque personne dépositaire de secrets de la défense nationale en cas de divulgation à des tiers ; la marche à suivre qui s'impose dans le cas où une juridiction sollicite la communication ou la saisie de documents classifiés ; les dispositifs propres à garantir les lieux conservant des secrets de la défense nationale, notamment en érigeant des « zones protégées », au sens de l'article 413-7 du code pénal. En outre, des dispositions nouvelles ont été introduites, notamment : les mesures spécifiques à l'usage des systèmes d'information ; l'augmentation de la durée de validité des avis de sécurité pour l'habilitation au niveau « confidentiel défense » portée de cinq à dix ans ; l'élaboration déconcentrée des catalogues d'emploi dans tous les départements ministériels pour les trois niveaux de classification ; l'habilitation des étrangers ; la procédure d'habilitation des agents de l'État, hors ministère de la défense, au niveau confidentiel défense. Enfin, pour tenir compte de l'évolution à la fois des techniques de communication et du contexte international, le secrétariat général de la défense nationale a entrepris un travail de refonte de plusieurs instructions et directives interministérielles qui complètent l'IGI 1300 - en particulier l'instruction ministérielle n° 900 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées, l'instruction interministérielle 2000 sur la protection du secret de la défense dans les marchés et autres contrats et enfin la directive n° 1223 sur la protection matérielle des documents classifiés.