Réponse publiée le 30 mars 2004

Compte tenu des observations et conclusions respectives de l'enquête menée par les inspections générales des ministères des affaires sociales, de la justice et des finances publiée en juillet 1998 et du rapport du groupe interministériel de travail présidé par M. Favard, rendu public en mai 2000, le Gouvernement a manifesté la volonté de réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. A cet effet, il a confié à trois groupes de travail le soin d'élaborer, dans la concertation, des propositions de mesures concrètes susceptibles, en complétant ou en modifiant la législation en vigueur, de mieux garantir le respect des principes directeurs de la loi de 1968 sur la protection juridique des majeurs que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection. Le ministère de la justice s'est vu confier la présidence du groupe chargé d'examiner les modifications à apporter au code civil. Le ministère délégué à la famille a été en charge de deux groupes, dont les thèmes de travail portaient respectivement sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et sur l'évaluation médico-sociale. Les rapports de ces deux groupes ont été remis le 7 juillet 2003 à M. le ministre délégué à la famille et ont été rendus publics. Le groupe de travail sur l'évaluation médico-sociale a proposé un dispositif cohérent assurant une prise en charge adaptée au niveau d'autonomie des personnes pour lesquelles une protection juridique est nécessaire. Le groupe a recommandé de rappeler la compétence du département dans la conduite des actions personnalisées d'accompagnement social qui se révéleraient nécessaires pour les personnes âgées en perte d'autonomie, mais aussi pour les personnes handicapées et les personnes en difficultés sociales. Il a aussi été proposé de mettre à la charge des personnes extérieures à la famille l'obligation de joindre à leur demande d'ouverture d'un régime de protection juridique un rapport circonstancié d'évaluation de la personne protégée. Ce document serait établi sous la responsabilité du service public départemental d'action sociale et contiendrait une description de la situation sociale et familiale de la personne à protéger, une évaluation de sa situation financière et médicale et un bilan des actions personnalisées d'accompagnement social dont elle a pu bénéficier. Ce rapport a pour objectif de permettre aux services sociaux départementaux d'améliorer leur connaissance de la situation des personnes âgées vulnérables et de leur apporter toutes les réponses que celle-ci exige, avant d'examiner l'opportunité d'une demande de placement sous protection juridique. Pour les personnes âgées pour lesquelles cette demande se révélerait justifiée, le rapport permettrait aussi de déterminer le régime de protection juridique le plus adapté. Le groupe de travail a également proposé d'introduire dans le code civil une nouvelle mesure de protection sans incapacité juridique, destinée à rétablir l'autonomie de personnes en difficultés sociales. Il s'agirait d'une mesure d'accompagnement budgétaire et social, en substitution de l'actuelle tutelle aux prestations sociales aux personnes adultes, qui ne priverait les personnes que de la partie indispensable de leurs droits, celle de gérer leurs ressources, parce qu'elles les utilisaient à mauvais escient. A la lumière de ces travaux, le Gouvernement soumettra dès 2004 un projet de loi au Parlement.