Réponse publiée le 1er février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 9 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la, magistrature a étendu aux magistrats `recrutés par la voie des concours complémentaires et exceptionnels le bénéfice des dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant la possibilité de faire prendre en compte des périodes d'activité professionnelle antérieure pour leurs droits à pension de retraite de l'État. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé de nouveaux principes pour le décompte des périodes d'activité valables pour la retraite et le calcul des cotisations exigibles pour la prise en compte des périodes assimilées. L'élaboration du projet de décret d'application de l'article 25-4 de l'ordonnance statutaire a pris en considération ces nouveaux principes, ce qui explique en partie le délai de rédaction de ce texte. Ce projet dé décret a été transmis pour avis aux ministres contresignataires. Il devrait donc, après examen par le Conseil d'État, faire l'objet d'une publication début 2005.