établissements
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la situation préoccupante des établissements pénitentiaires en France, et notamment à Strasbourg. En juillet 2002, les commissions d'enquêtes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les conditions pénitentiaires marquent l'absence de réel intérêt porté par les pouvoirs publics, dans leur ensemble, sur l'institution. Il montre également que le taux d'occupation croît de façon exponentielle : plus de 55 000 personnes incarcérées pour 47 000 places en France. Le manque de curiosité pour les métiers de la branche pénitentiaire est un des constats patents qui marquent le pas d'une politique pénale. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur le manque de places dans les prisons françaises et si une formation professionnelle adéquate est envisagée pour les personnels.
Réponse publiée le 16 décembre 2002
En adoptant dès cet été, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le Parlement a marqué une claire priorité politique en faveur de la justice. Cette loi promulguée le 9 septembre 2002 a pour but de fixer les moyens qui seront alloués pour les cinq années de la législature, de 2003 à 2007. L'administration pénitentiaire bénéficiera de 3 740 emplois nouveaux permanents, d'un budget de 1,470 milliard d'euros permettant la construction de 7 000 places de prisons nouvelles et la rénovation de 4 000 autres, ainsi que la réalisation d'un programme ambitieux de sécurité. Le but de cette loi programme est de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Ainsi une meilleure prise en charge des publics particuliers comme les détenus mineurs et les détenus à profil psychiatrique sera mise en place. Une enveloppe spéciale sera consacrée aux équipements de sécurité afin d'assurer une protection plus efficace du personnel et des établissements. Cette loi améliorera la sécurité. Elle a pour ambition également de revaloriser la situation du personnel pénitentiaire, d'améliorer les conditions d'exercice de ses missions, ainsi que les conditions de gestion des ressources humaines et de formation. Le garde des sceaux est attentif à l'avenir de ces métiers, qui doivent mériter une meilleure reconnaissance, en poursuivant le dialogue avec les organisations syndicales et les parlementaires dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation. En ce qui concerne la découverte des métiers pénitentiaires, le ministère de la justice lance une campagne nationale de communication afin de pouvoir recruter dans les cinq années qui viennent près de 10 000 fonctionnaires. Cette communication s'effectuera d'abord dans la presse écrite (insertions publicitaires dans les journaux, campagne de relations importantes avec la presse, afin de susciter le plus grand nombre d'articles et de reportages, campagne sur Internet, publipostage aux partenaires emploi). Dès 2003, une campagne télévisée massive sera relayée par des actions événementielles. Enfin, l'administration pénitentiaire sera présente sur les salons étudiants et spécialisés sur le recrutement avec un stand créé spécialement pour l'occasion, ainsi que dans les collèges et lycées.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002