politique fiscale
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les suites éventuelles qu'il entend donner à la proposition présentée, lors de son dernier congrès par la Mutualité française, visant à instaurer un crédit d'impôt égal, nonobstant le niveau de revenus, afin de faciliter un égal accès de tous aux garanties complémentaires maladie respectant les engagements conventionnels pris avec les professionnels de santé.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
Lors de son intervention, le 12 juin 2003, au 37e Congrès national de la Mutualité française, le Président de la République a rappelé que l'égal accès de tous aux soins médicaux, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale, doit se traduire par la mise en place d'une aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire en faveur des personnes qui, faute de moyens financiers suffisants et malgré le progrès que représente à cet égard la CMU, en sont encore démunies. Ce projet fait partie des chantiers prioritaires du Gouvernement, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'installation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le 13 octobre dernier. La mise en place de cette aide s'inscrit dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la sauvegarde de notre système de soins à laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prend toute sa part.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er septembre 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003