Réponse publiée le 29 mars 2005

Le Conseil des impôts, dans son rapport rendu public en décembre 2002, évoque la possibilité de mettre en place « un code de bonne conduite » entre le Parlement et le Gouvernement afin de poser des principes clairs pour l'application de la loi fiscale nouvelle aux situations en cours, en retenant notamment celui de l'impossibilité de remettre en cause avant leur terme des exonérations préalablement consenties. Le Gouvernement souhaite instaurer une relation de confiance entre l'administration fiscale et les contribuables. Pour ce faire il a présenté, le 3 novembre 2004, un programme d'ensemble, « Trente Mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale », qui sera mis en oeuvre sur la période 2004-2005. L'amélioration de la sécurité juridique des entreprises constitue l'un des cinq objectifs de ce programme, qui comporte notamment l'engagement de ne plus recourir, en matière fiscale, à des mesures dont la portée rétroactive pénalise le contribuable de bonne foi. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux incitatifs seront limités à une durée maximum de cinq ans et ne seront pas remis en cause avant leur terme. Ainsi, le contribuable, particulier comme entreprise, qui se déterminera sur la base d'un régime fiscal mis en place pour une durée déterminée, pourra désormais le faire en toute sécurité. De plus, le recours aux lois de validation, qui confèrent un caractère régulier à un acte administratif initialement irrégulier, sera strictement limité aux cas où l'intérêt général l'exige et où la mesure apparaît proportionnée aux enjeux. Désormais, les citoyens et les entreprises bénéficient d'un renforcement de leur sécurité juridique et d'une plus grande transparence de la règle fiscale.