Réponse publiée le 10 novembre 2003

Le Gouvernement exclut en effet toute fusion complète entre EDF et GDF car celle-ci : obligerait au démantèlement des entreprises pour des raisons de droit de la concurrence tant au niveau français qu'européen ; comporterait peu de synergies industrielles - la majorité de l'électricité - étant produite en France à partir du nucléaire à la différence des autres pays où des rapprochements entre gaz et électricité sont constatés ; rendrait beaucoup plus difficile la stratégie de partenariat avec d'autres groupes européens hors de France initiée par les entreprises. En revanche, le Gouvernement a indiqué que le caractère intégré des entreprises serait maintenu ce que permet explicitement la récente directive européenne sur la libéralisation des marchés de l'énergie. EDF et GDF devront par ailleurs veiller à préserver et développer les synergies qui existent déjà en matière de gestion des réseaux de distribution. Ils devront donc continuer à s'appuyer sur un service commun qui contribuera à garantir l'exercice efficace du service public de proximité.