Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'arrêté interministériel du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État règle en particulier la situation des matériels devenus propriété de l'État par abandon de la part des particuliers. Cet arrêté prévoit, dans son article 4, la possibilité pour les particuliers d'abandonner gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale les munitions et éléments de munitions correspondant notamment aux armes de guerre (1re catégorie), de défense (4e catégorie) et de chasse (5e catégories). Cette faculté est donc ouverte aux munitions et éléments de munitions d'armes de guerre et de défense en cas de refus d'autorisation de détention opposé par le préfet ou bien à la suite d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale, ainsi qu'aux munitions et éléments de munitions d'armes de chasse dans l'hypothèse d'une mise en possession par découverte ou par voie successorale. Cette procédure a fait l'objet de l'instruction interministérielle du 5 novembre 2001 qui a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2001 et de ma circulaire du 17 janvier 2002. Comme le précise d'ailleurs la circulaire en question, les autorités de police concernées ont l'obligation de recevoir les munitions précitées - qu'elles achemineront ensuite vers les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les établissements du ministère de la défense compétents - dès lors que les conditions requises ci-dessus rappelées sont respectées, la personne physique procédant à l'abandon devant justifier de son identité et remplir le formulaire correspondant. Toutefois, cette procédure d'abandon de munitions auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale n'est pas applicable à celles des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres qui, s'agissant d'un calibre très important, doivent être remises directement par les particuliers aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles.