création
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez, se référant à ses déclarations lors du congrès de la Mutualité française, demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives et les échéances de la création d'un « Haut Conseil du remboursement ». Le rôle de cette nouvelle structure serait de définir, parmi « l'ensemble des actes médicaux et paramédicaux », ce qui serait remboursé ou ne le serait pas par le système d'assurance maladie. Il avait alors souligné le champ d'action de cette nouvelle structure qui serait beaucoup plus large que celui des structures existantes, notamment la Commission de la transparence.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 8 septembre 2003