Réponse publiée le 3 février 2003

Le décret n° 2002-205 du 15 février 2002, pris en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, a revalorisé à 6 744 euros le plafond de ressources annuel pour une personne seule pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce nouveau plafond ne permet toutefois pas à tous les foyers aux ressources modestes de bénéficier d'une couverture maladie complémentaire. C'est pourquoi il a été prévu, pour les personnes dont les revenus demeurent inférieurs au plafond majoré de 10 %, que les caisses primaires d'assurance maladie mobilisent une partie des ressources de leur fonds d'action sanitaire et sociale sous forme d'une aide à la souscription d'une couverture complémentaire au contenu identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure, qui a fait l'objet le 7 mars 2002 d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est en cours de mise en oeuvre. Au-delà, le Gouvernement entend aider plus largement nos concitoyens à acquérir une couverture maladie complémentaire. Les modalités d'impulsion de cette aide, actuellement en cours d'étude, feront l'objet d'une large concertation avec les partenaires de la protection sociale complémentaire et seront soumises à un débat devant la représentation nationale. Le Gouvernement proposera également avant la fin de l'année une réforme de la couverture maladie universelle qui lissera l'effet de seuil. S'agissant plus spécifiquement des personnes âgées admises en institution au titre de l'aide sociale, celles-ci participent à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Cette participation est fixée par la commission cantonale d'admission à l'aide sociale, la loi prévoyant qu'elle ne peut excéder 90 % des ressources des personnes âgées. La somme restant à leur disposition doit pouvoir être utilisée librement. Il appartient ainsi à la commission d'admission à l'aide sociale de déterminer le niveau de cette participation de telle manière qu'elle permette l'acquisition par la personne âgée d'une couverture complémentaire sans que cela n'affecte le montant de la somme restant à sa disposition.