Réponse publiée le 9 mars 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'éligibilité des sociétés d'économie mixte (SEM) aux fonds structurels européens et particulièrement au Fonds social européen. Dans un mémorandum, la Fédération des SEM a récapitulé les difficultés que rencontrent ses adhérents dans l'accès aux fonds structurels européens. Les problèmes soulignés dans ce document ont d'ores et déjà été globalement pris en compte. Une circulaire aux préfets de région rappelle les possibilités de cofinancement des projets portés par les SEM dans les programmes des Fonds structurels européens. Au titre du fonds social européen, il peut être précisé que, pour ce qui concerne les programmes régionalisés des objectifs 1 et 2, il est de la responsabilité des autorités de gestion (préfet de région ou conseil régional) de proposer aux partenaires locaux d'étendre, s'il y a lieu, aux SEM le bénéfice des mesures cofinancées par le FSE. En tout état de cause, l'éligibilité du FSE s'apprécie au regard de la qualité du projet présenté et de sa finalité qui doit bien entendu correspondre aux types d'actions finançables. S'agissant du programme national objectif 3, la mesure 6 qui porte sur la modernisation des organisations du travail et le développement des compétences concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire (règlement CE n° 70/2001 du 12 janvier 2001), conformément à un accord conclu en début de programmation avec la Commission européenne et après concertation avec les partenaires sociaux. Cette définition prévoit un critère d'indépendance pour l'obtention du statut de PME. Les SEM étant détenues majoritairement par des collectivités territoriales, il a été considéré jusqu'ici qu'elles ne répondaient pas, dès lors, aux conditions ainsi fixées pour bénéficier de ce statut. Les contours de cet accord ont fait l'objet d'un réexamen dans le cadre de la révision du document unique de programmation Objectif 3 pour la période 2004-2006. A cette occasion, après une large concertation avec, notamment, les associations d'élus et les partenaires sociaux, il n'a pas été proposé d'ouvrir notablement l'accès du FSE, sur le champ de la formation professionnelle, aux entreprises qui ne répondent pas à la définition communautaire de la PME. Toutefois, au-delà des finalités de la mesure précitée, je tiens à vous rappeler que les SEM, comme d'autres bénéficiaires potentiels, peuvent accéder au concours du FSE selon les autres axes d'intervention du programme.